Dès le 5 décembre 2025, le poste de commissaire est vacant.
Toutes nos actions, et toute l'autorité que nous avons, sont encadrées par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (nous l'appelons la LAIPVP).
Si c'est dans la LAIPVP, nous pouvons le faire.
Si ce n'est pas dans la LAIPVP, nous ne pouvons pas le faire.
Ce que nous pouvons faire:
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Nous pouvons entendre votre appel si vous avez présenté une demande au gouvernement du Nunavut en vertu de la LAIPVP et que vous n'êtes pas satisfait de l'information obtenue.
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Nous pouvons enquêter sur votre plainte pour atteinte à la vie privée si vous croyez que le gouvernement du Nunavut a recueilli, utilisé ou divulgué vos renseignements personnels de manière non autorisée.
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Nous pouvons faire des recommandations au gouvernement du Nunavut concernant tout problème d'accès à l'information et de protection de la vie privée.
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Nous pouvons vous donner des conseils sur le fonctionnement de la LAIPVP. Contactez-nous par courriel : admin@atipp-nu.ca. Nos coordonnées complètes se trouvent en bas de page.
Choses que nous ne pouvons faire:
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Nous ne pouvons pas vous donner d'information gouvernementale. Seul le gouvernement du Nunavut peut le faire.
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Nous ne pouvons pas examiner les plaintes concernant le gouvernement fédéral, une administration municipale (hameau) ou le secteur privé. Nos pouvoirs couvrent uniquement le gouvernement du Nunavut.
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Nous ne pouvons pas donner d'ordres au gouvernement du Nunavut. Nous faisons des recommandations. Le gouvernement du Nunavut peut accepter ou rejeter nos recommandations.
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Nous ne pouvons réprimander personne. Seul le gouvernement du Nunavut peut appliquer des mesures disciplinaires envers ses employés. Seuls les tribunaux peuvent imposer une amende ou accorder des dommages-intérêts.